Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Votre Hébergeur contractuel

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », s'appliquent aux réservations d'hébergements touristiques proposées sur Reims.ovh.

Le professionnel qui conclut le contrat d'hébergement avec le client, encaisse le prix et exécute le séjour est désigné ci-après « l'Hébergeur ». Il est identifié sur la fiche du logement, dans le récapitulatif avant paiement et dans la confirmation.

DR CREATION édite l'interface Reims.ovh et fournit un service technique aux Hébergeurs. Elle n'est pas partie au contrat d'hébergement et n'encaisse pas le prix du séjour.

2. Capacité à réserver

Une réservation par une personne majeure

Le réservant doit avoir au moins dix-huit ans, la capacité juridique de contracter et l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement choisi.

Il garantit l'exactitude de son identité, de ses coordonnées, du nombre et de l'identité des occupants ainsi que des informations nécessaires au calcul de la taxe de séjour. Les mineurs séjournent uniquement sous la responsabilité d'un adulte et dans la capacité maximale du logement.

3. Information sur l'hébergement

Ce que vous vérifiez avant de réserver

Le client peut consulter la résidence, l'adresse et le numéro de déclaration du meublé, son descriptif, ses principaux équipements, sa capacité, les dates et horaires du séjour, le prix, les taxes, les options et les conditions d'annulation.

Tout besoin déterminant, notamment d'accessibilité, doit être signalé avant la réservation. Une demande particulière n'est contractuelle que si l'Hébergeur l'a expressément acceptée par écrit.

4. Formation de la réservation

Validation du contrat

Le client sélectionne un logement, des dates, un nombre d'occupants et un tarif. Un récapitulatif lui permet de vérifier et corriger sa commande avant le paiement.

En validant, il confirme les informations saisies, accepte les CGV, les CGU et les conditions particulières du tarif, et reconnaît l'obligation de paiement.

La réservation devient définitive après autorisation du paiement et envoi de la confirmation électronique. La confirmation, le descriptif, le prix et la version acceptée des conditions forment le contrat.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle avant confirmation, aucune somme n'est due. Une somme néanmoins débitée est remboursée sans retard injustifié.

5. Prix, taxe de séjour et paiement

Paiement intégral à la réservation

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables. Sauf mention contraire, le premier prix affiché ne comprend pas la taxe de séjour.

La taxe de séjour est calculée séparément selon la réglementation, la résidence, les dates, le nombre et la situation des occupants. Elle est ajoutée au panier et comprise dans le total présenté avant paiement.

Le montant total est payé intégralement lors de la réservation, par l'intermédiaire de Stancer, pour le compte de l'Hébergeur identifié. Une facture ou un justificatif est adressé selon les règles applicables.

Lorsqu'une plateforme tierce a encaissé tout ou partie du séjour ou de la taxe, ses modalités techniques de remboursement peuvent aussi s'appliquer, sans priver le client de ses droits contre l'Hébergeur.

6. Services additionnels et ventes accessoires

Des options clairement identifiées

Selon la résidence, les dates et les disponibilités, le client peut ajouter des prestations ou produits optionnels. Aucune option payante n'est ajoutée sans son consentement exprès.

La fiche de l'option et le récapitulatif précisent sa nature, ses caractéristiques, son prix, l'entreprise qui la fournit et l'encaisse, sa date d'exécution, ses conditions d'annulation et l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation.

6.1 Prestations datées liées au séjour

Peuvent notamment être proposés une arrivée anticipée, un départ tardif, un ménage supplémentaire, un petit-déjeuner, une prestation de restauration, un stationnement, un équipement, une décoration ou un accueil particulier.

Lorsqu'elles constituent une prestation d'hébergement, de restauration ou de loisirs fournie à une date déterminée, ces prestations ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours. Leurs conditions d'annulation sont affichées avant la commande.

À défaut de condition particulière, elles sont remboursées avec un tarif flexible annulé dans le délai autorisé. Après cette limite, leur prix reste dû dans la mesure où elles ont été exécutées ou ont engagé un coût non récupérable.

6.2 Vente de biens

Un bien livré ou mis à disposition dans le logement reste juridiquement distinct de l'hébergement. Sauf exception légale indiquée avant la commande, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation.

Le bien est restitué au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque cela a été indiqué. L'Hébergeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition.

Le client répond uniquement de la dépréciation causée par des manipulations qui dépassent celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Le droit de rétractation est notamment exclu pour les biens nettement personnalisés, rapidement périssables ou scellés pour des raisons d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés, ainsi que dans les autres cas de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Une bouteille de vin ou de champagne ne perd pas automatiquement ce droit parce qu'elle accompagne un séjour. Sa vente n'est proposée que si l'Hébergeur dispose des autorisations nécessaires. La vente d'alcool aux mineurs est interdite.

6.3 Offres composées

Lorsqu'une offre associe l'hébergement, une prestation datée et un ou plusieurs biens, le récapitulatif distingue leur prix et leurs règles respectives. L'absence de rétractation sur l'hébergement ne supprime pas le droit éventuellement applicable au bien.

7. Tarifs et annulation par le client

Les conditions du tarif choisi font foi

Les conditions particulières affichées avant le paiement complètent le présent article. La date et l'heure limites du récapitulatif et de la confirmation font foi.

7.1 Tarif flexible

Le tarif flexible peut être annulé sans frais jusqu'à la limite affichée. En principe, cette limite est fixée sept jours calendaires avant l'arrivée, à 17 h, heure de Paris.

Avant cette limite, les sommes encaissées, taxe de séjour comprise, sont remboursées par le même moyen de paiement sauf accord contraire, au plus tard dans les quatorze jours.

Après cette limite, le prix total de l'hébergement et des options non récupérables reste dû. La taxe de séjour correspondant aux nuitées non réalisées est recalculée et remboursée lorsqu'elle a été encaissée directement par l'Hébergeur.

7.2 Tarif non remboursable

Le tarif non remboursable est payé intégralement à la réservation. Il ne peut être ni annulé, ni remboursé, ni modifié, sauf accord écrit de l'Hébergeur ou disposition légale impérative.

En cas d'annulation, le prix de l'hébergement et des options non récupérables reste dû. La taxe de séjour des nuitées non réalisées est recalculée et remboursée lorsqu'elle a été encaissée par l'Hébergeur.

7.3 Modalité d'annulation

Le client utilise la fonction prévue dans son espace ou son e-mail de confirmation. À défaut, il adresse une demande non équivoque à l'adresse électronique de l'Hébergeur avec la référence de réservation.

Une modification de dates, logement ou occupants peut entraîner une différence de prix. Sans accord écrit, elle est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

Une tolérance commerciale accordée dans les minutes suivant une erreur ne constitue ni un droit contractuel ni une modification permanente du tarif.

8. Absence de rétractation pour l'hébergement

Une prestation fournie à des dates déterminées

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement non résidentielles fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Les droits d'annulation sont donc ceux du tarif, des CGV et des dispositions légales impératives. Cette absence de rétractation ne s'étend pas automatiquement aux biens vendus en option.

9. Non-présentation et arrivée tardive

En cas d'absence à l'arrivée

Le client qui ne se présente pas et n'a pas annulé dans le délai applicable est considéré comme non présenté. Le prix total de l'hébergement et des options non récupérables reste dû. La taxe de séjour des nuitées non réalisées est recalculée et remboursée lorsqu'elle a été encaissée directement par l'Hébergeur.

Une arrivée tardive ne dispense pas du respect des instructions d'accès. Sans nouvelle du client, l'Hébergeur peut reprendre possession du logement pour des raisons de sécurité à compter du lendemain de l'arrivée prévue, sans remboursement du prix dû au titre de la non-présentation.

10. Départ anticipé

Interruption à l'initiative du client

Lorsque le client interrompt son séjour, le prix de l'hébergement et des options non récupérables reste dû et n'est pas remboursé. La taxe de séjour des nuitées postérieures au départ effectif est recalculée et remboursée lorsqu'elle a été encaissée par l'Hébergeur.

Cette règle ne prive pas le client de ses droits lorsque le départ résulte d'un manquement de l'Hébergeur ou lorsque la loi impose un remboursement.

11. Arrivée et départ

Horaires de chaque résidence

• Résidence Langlet - Hyper-centre Reims Arrivée à partir de 17 h 00 · Départ au plus tard à 11 h 00
• Residence Rousseau - Hyper centre Reims Arrivée à partir de 17 h 00 · Départ au plus tard à 11 h 00

Un horaire différent expressément indiqué dans la confirmation prévaut. Un accès anticipé ou un départ tardif n'est possible qu'après accord écrit et peut faire l'objet d'un supplément annoncé au préalable.

12. Occupation et règles de séjour

Respect du logement et du voisinage

Le logement ne peut être occupé au-delà de la capacité réservée. Le client ne peut céder la réservation, sous-louer le logement ou y exercer une activité illicite.

Les fêtes et événements non autorisés, le tabac et le vapotage à l'intérieur, les animaux sauf obligation légale contraire, les nuisances, les dégradations et les interventions sur les dispositifs de sécurité ou d'accès sont interdits.

Tout visiteur reste sous la responsabilité du client. En cas de manquement grave ou persistant, l'Hébergeur peut demander la cessation du trouble et, si nécessaire, mettre fin au séjour. Les conséquences financières sont appréciées selon la gravité, le préjudice démontré et les règles impératives.

13. Dépôt de garantie et dommages

Responsabilité en cas de dégradation

Aucun dépôt de garantie n'est demandé au lancement, sauf indication contraire clairement annoncée avant une future réservation.

Cette absence ne dispense pas le client de répondre des dommages, pertes ou frais anormaux directement causés par lui ou les occupants dont il répond. Toute demande d'indemnisation est justifiée et permet au client de présenter ses observations. L'usure normale n'est pas facturée.

14. Obligations de l'Hébergeur

Conformité du logement

L'Hébergeur fournit un logement conforme au descriptif, propre, accessible selon les modalités annoncées et équipé pour l'usage prévu. Le client signale rapidement toute difficulté afin de permettre d'y remédier.

En cas de non-conformité substantielle imputable à l'Hébergeur, celui-ci propose selon les circonstances une correction, une solution de remplacement raisonnablement équivalente, une réduction du prix ou le remboursement de la prestation non exécutée.

15. Annulation par l'Hébergeur

Impossibilité d'exécuter le séjour

Si l'Hébergeur ne peut exécuter une réservation confirmée, il informe le client sans retard et lui propose, lorsque cela est possible, un remplacement raisonnablement équivalent sans supplément et sous réserve de son accord, ou le remboursement intégral de la prestation non exécutée.

Les autres droits éventuels du client prévus par la loi restent applicables.

16. Force majeure

Événement extérieur irrésistible

Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans retard et met en oeuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Les sommes correspondant à des prestations définitivement non exécutées sont traitées selon les règles légales et la répartition des risques du contrat.

17. Données et communications

Gestion du contrat

Les données sont traitées pour gérer la réservation, le paiement, l'accès, le séjour, la facturation, les obligations légales, la sécurité et les réclamations, selon la politique de confidentialité de Reims.ovh et de l'Hébergeur.

Le client reçoit par voie électronique les documents nécessaires à l'exécution du contrat et conserve une adresse électronique et un numéro joignables pendant le séjour.

L'Hébergeur peut demander les informations d'identité strictement nécessaires au contrat ou au respect d'une obligation légale. Une pièce d'identité n'est exigée que lorsqu'elle est nécessaire, selon des modalités proportionnées et sécurisées.

18. Réclamations

Contacter l'Hébergeur concerné

Le client adresse d'abord une réclamation écrite à l'Hébergeur identifié dans sa confirmation, avec la référence de réservation et les éléments utiles.

• SCI LA ROCHE contact@scilaroche.fr 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes
• SARL DR TOURISME contact@dr-tourisme.fr 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes

19. Médiation de la consommation

Un recours amiable gratuit

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève son Hébergeur.

La demande doit comporter la preuve de la réclamation préalable et identifier l'Hébergeur avec lequel le consommateur a contracté.

20. Droit applicable et litiges

Droit français

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son lieu de résidence lorsqu'elles sont applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive contraire aux droits du consommateur n'est imposée.

21. Preuve et version du contrat

Conservation des conditions acceptées

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve de la réservation, du paiement et de l'acceptation, sans priver le client de produire tout élément contraire.

La version des CGV acceptée lors de la réservation reste applicable à celle-ci. Elle est adressée ou rendue disponible au client sur un support durable avec la confirmation.